Cadre Légal

En Belgique, le marché de l’électricité est régulé par les lois fédérales ou par des arrêtés royals/ministériels et les décrets régionaux ou ordonnances, ainsi que par les décisions des régulateurs.

Les domaines suivants sont de la compétence fédérale :

l’approvisionnement en électricité et en gaz naturel
le transport d’électricité par le réseau haute tension (supérieur à 70 kV)
le stockage et le transport du gaz naturel
la gestion du terminal LNG
la production classique et nucléaire de l’électricité
les prix maximums d'électricité et de gaz naturel pour les clients finaux
les tarifs des réseaux de transport

Les Régions sont compétentes dans les domaines comme :

le transport local et la distribution d’électricité pour une tension inférieure ou égale à 70 kV
la distribution de gaz naturel
la production d’électricité avec des énergies renouvelables et de la cogénération
les aspects environnementaux
l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE)
les aspects sociaux
les tarifs de distribution