Régulateurs
Les régulateurs, créés par les autorités, veillent à ce que tous les acteurs sur le marché libéralisé de l’énergie respectent les règles de fonctionnement définies. Ils ont une tâche de contrôle et de conseil.
 |
CREG - Commission de Régulation de l’Electricité et du GazLa CREG est un organisme fédéral pour la régulation des marchés d’électricité et de gaz naturel en Belgique. La CREG est un organisme autonome doté de la personnalité juridique. Instituée par deux lois du 29 avril 1999, la CREG a été mise en place le 10 janvier 2000. Le législateur belge a ainsi transposé en droit belge les directives du Parlement européen et du Conseil européen. La CREG est investie d’une double mission. D’une part, elle veille au respect de la transparence et de la concurrence sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel. D’autre part, elle veille à ce que la situation des marchés vise l'intérêt général et cadre avec la politique énergétique globale, en tenant toujours compte des intérêts essentiels des consommateurs. Par ailleurs, elle remplit une mission de conseil auprès des autorités publiques. La liste complète des compétences de la CREG est fixée par la loi. La CREG est membre du CEER, le Council of European Energy Regulators, qui regroupe les régulateurs d’énergie de l’UE et de l'Espace Economique Européen (EEE) et d’ACER, European Union Agency for the Cooperation of Energy Regulators, mise en place par le 3e paquet énergie de la Commission européenne en 2009. |
VREG - Autorité flamande de régulation du marché de l'électricité et du gaz
Le VREG régule le marché d’électricité et de gaz en Flandre, avec notamment :
- l’élaboration des règles techniques (Règlements Techniques)
- la détermination de la méthodologie tarifaire et l‘approbation des tarifs de distribution pour l’électricité et le gaz
Le VREG fait le contrôle du marché d’électricité et de gaz en Flandre, entre autre :
- désigner les gestionnaires de distribution en le suivi de leur tâches et obligations
- délivrer des attestations de fourniture aux fournisseurs qui veulent fournir de l’électricité et du gaz via le réseau de distribution en Flandre
- effectuer le monitoring du marché (élaboration et analyse des statistiques, …)
- attribuer des certificats verts et des certificats de cogénération et des garanties d’origine
- donner des avis aux législateurs concernant les modifications nécessaires ou souhaitées dans la législation au sujet d’énergie
- informer au sujet du marché de l’énergie dans la région flamande
- faire de la médiation et régler des litiges
CWaPE - Commission wallonne pour l'Energie
La CWaPE est investie d'une mission de conseil auprès des autorités publiques et d'une mission générale de surveillance et de contrôle des marchés régionaux d’énergie.
La CWaPE assure entre autres les tâches suivantes :
- le contrôle du respect des règlements techniques
- l'approbation des règlements, contrats et conditions générales imposés par les gestionnaires de réseaux
- le contrôle du respect des conditions à remplir pour être reconnu fournisseur ou fournisseur de services de flexibilité
- le contrôle et l'évaluation de l'exécution des obligations de service public par les gestionnaires de réseaux
- la coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs des marchés de l'électricité et du gaz au niveau fédéral, régional et européen.
- l’exercice des compétences tarifaires, notamment la fixation de la méthodologie tarifaire, la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre des plans d’adaptation des gestionnaires de réseau
- l'approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution
- l’organisation d’un service régional de médiation, compétent notamment pour l’examen et le traitement des questions et plaintes concernant le fonctionnement du marché régional de l’énergie
BRUGEL - Bruxelles Gaz ElectricitéLes compétences de BRUGEL incluent notamment :
|
 |