Consommations forfaitaires pour des installations professionnelles fixes sans compteur

Domaine d’application

Une consommation forfaitaire correspond au raccordement d'une installation professionnelle fixe au réseau de distribution sans compteur électrique, le gestionnaire de réseau de distribution calculant le prélèvement d'électricité de l'installation sur base de la puissance installée.

Les règles en matière de prélèvement d'électricité sans compteur figurent dans la spécification C3/2.

Pour les consommations forfaitaires pour l’éclairage public, veuillez consulter la page respective.

Matériel homologué La liste C3/3 comprend les raccordements forfaitaires homologués par Synergrid qui ne concernent pas l'éclairage public.

Procédure

La procédure de demande de raccordements forfaitaires est décrite dans le document C3/2 et comprend les étapes suivantes :

• Demande: après avoir consulté le gestionnaire de réseau de distribution compétent du réseau auquel l'installation sera raccordée, le fournisseur de l'installation ou l'installateur soumet son dossier technique à Synergrid, par le biais du
  • formulaire de demande C3/4 (24/24) pour des installations professionnelles avec un prélèvement en continu, ou du
  • formulaire de demande C3/4 RTCC pour des installations professionnelles avec un prélèvement entre le coucher et lever du jour suivant la courbe astronomique et via un RTCC.
• Approbation et publication : Si le dossier et les documents justificatifs permettent de confirmer que le raccordement forfaitaire répond aux spécifications techniques, Synergrid l'ajoute à la liste C3/3.

Remarque : pour soumettre une nouvelle demande d’homologation, utilisez toujours la version la plus récente des documents de référence après les avoir téléchargés de ce site.

Raccordement

La prescription C1/109 s’applique à tous les raccordements d’installations professionnelles fixes sans compteur.

Pour en savoir plus

Pour toute autre question concernant l'homologation des consommations forfaitaires des installations professionnelles, veuillez contacter Synergrid via la boîte mail fonctionnelle Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .