Positions secteur

Réponse de Synergrid sur la proposition de loi portant modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.

Réponse de Synergrid à la Consultation publique sur l’avant-projet de "Loi NIS2" et le projet d’arrêté royal d’exécution - Centre pour la Cybersécurité Belgique (belgium.be) -

Dans le cadre des travaux préparatoires de la Conférence nationale sur la transition juste, Synergrid a été sollicitée pour répondre à sept questions posées par la Ministre du Climat, de l'Environnement durable et du Green Deal chargée d'organiser cette conférence.

Synergrid a répondu à la consultation publique organisée par la Commission européenne. Il s’agit d’une part des commentaires qu’inspirent les propositions de directive et de règlement relatifs à la décarbonisation du marché du gaz et à l’hydrogène, et d’autre part, des commentaires relatifs à la proposition de règlement sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie.

L’avant-projet de loi du 1er septembre 2019 portant insertion des dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle dans le nouveau Code civil entend (i) introduire une responsabilité sans faute pour l’exploitant d’une activité professionnelle qui présente un danger grave et spécifique et (ii) modifier l’article 13 de la Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (« Loi Gaz ») de manière à instaurer une responsabilité sans faute dans le chef du titulaire d’une autorisation de transport.