Organisme d'évaluation SF6
Généralités
Le règlement européen 2015/2066 exige que le personnel chargé de l'installation, le service, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés et la récupération de gaz à effet de serre fluoré contenus dans les appareils de commutation stationnaires (SF6), doit disposer d'un certificat attestant de ses compétences et connaissances minimales en la matière. L'obtention de ce certificat individuel requiert la réussite préalable d'un examen comportant une partie théorique et une partie pratique, organisé par un organisme d'évaluation reconnu par l'autorité compétente.
Le système d'agrément dans VLAREL (le règlement flamand relatif aux agréments concernant l'environnement) est basé sur deux conditions :
- satisfaire aux conditions d'agrément pour obtenir un agrément qui est attribué pour une durée indéterminée. Les techniciens obtiennent un agrément 'automatique' de plein droit, à condition qu'ils réussissent l'examen (qui consiste d'une partie théorique et d'une partie pratique, organisé par un centre de formation reconnu par l'autorité compétente), qu'ils payent la rétribution (conditions d'agrément) et qu'ils satisfont à un nombre de formalités administratives ;
- le respect des conditions d'utilisation lors de l'utilisation de l'agrément. En cas de non-respect ou si on ne satisfait plus aux conditions d'agrément, des mesures seront prises dépendant de la gravité de l'infraction, allant d'un avis ou un avertissement à la suspension ou l'annulation de l'agrément ou l'établissement d'un procès-verbal.
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Synergrid, la fédération des gestionnaires de réseaux électricité et gaz en Belgique, a été reconnue comme organisme d'évaluation au sens du règlement européen 2015/2066 par la ‘Division des Autorisations d'environnement du département de l'environnement, service Développement du territoire, planification et projets d'environnement [Departement Omgeving, afdeling Gebiedsontwikkeling, Omgevingsplanning en -projecten] de la région flamande’, conformément aux dispositions de l'arrêté du 16/03/2016 du gouvernement flamand portant modification de divers arrêtés en matière d'environnement (qui intègre l'arrêté du 4/09/2009 du gouvernement flamand dans le Vlarel) relatif à l'agrément de techniciens qui installent des appareils de commutations électriques qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés, qui les installent, en font le service, les entretiennent, les réparent ou les mettent hors service et récupèrent des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électriques stationnaires. |
Les examens permettant d'évaluer les compétences et les connaissances des candidats sont organisés par Synergrid selon les dispositions du règlement disponible ci-dessous et en accord avec le règlement ci-dessus.
Le candidat qui réussit l'examen des appareils de commutations électriques, reçoit un certificat d'aptitude qui est valable pour une durée illimitée dans l'Union européenne. Toutefois, ce certificat ne donne pas la permission d'effectuer les activités de technicien pour appareils de commutation électrique en Région flamande. Il doit également avoir obtenu un agrément comme technicien qui lui est attribué de plein droit si le candidat répond aux conditions d'agrément et s'il transmet les données d'identifications nécessaires au département des autorisations d'environnement.
Les conditions d'agrément sont :
- être une personne physique
- être en possession d'un certificat d'aptitude
- la présentation d'une preuve valable du paiement de la rétribution
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Le certificat d'aptitude n’est pas délivré par Synergrid. Après avoir obtenu le certificat européen, Synergrid vous enregistrera dans une base de données (Leer- en Ervaringsbewijzendatabank). Un technicien agréé doit payer une rétribution annuelle pour l'exercice de la supervision sur l'agrément. La rétribution est due la première fois lors de l'obtention du certificat d'agrément. Plus d'informations sur le site web du gouvernement flamand Erkenning als technicus voor elektrische schakelinrichtingen | Vlaanderen.be |
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Règlement d'examen
Le règlement d'examen peut être téléchargé et consulté ici.
Dates d'examen
Les dates d'examen pour 2025 ne sont pas encore connues.
Elia Academy - Avenue de Vilvorde 126, 1000 Bruxelles.
La formation dure 3 jours et 2 jours d'examen sont prévus.
Examen théorique : 2h / Examen pratique : demie-journée.
Inscription
Les frais de participation à l'examen s'élèvent à € 610 (hors TVA).
Plus d'information concernant la rétribution déterminée par le gouvernement flamand est disponible via le lien Erkenning als technicus, deskundige, opleidingscentrum of labo | Vlaanderen.be.
Vous pouvez vous inscrire à l'examen en utilisant le document d'inscription.
Contact
Pour tout contact avec le centre d'examen, veuillez adresser votre message