Consultation publique amendement C10/11
English version below
La prescription technique actuelle C10/11 exige un raccordement fixe pour les installations de production décentralisées (§7.2). Il existe une demande et une pression de la part du marché et des pays voisins pour que les installations sans raccordement fixe soient également autorisées en Belgique. Il s'agit principalement de petites installations avec une prise domestique disponibles chez les grossistes et les magasins de bricolage (systèmes PV de balcon, petites batteries mobiles avec prise, etc.) Mais les chargeurs de bord bidirectionnels pour les véhicules électriques, les générateurs mobiles pour les chantiers et les événements, etc. se heurtent également à la limitation actuelle.
Après concertation interne, enquête sur la situation dans les pays voisins et concertation avec des fabricants, importateurs et autres parties et autorités intéressées, la CE10 a élaboré une proposition d'amendement au C10/11 visant à supprimer cette exigence de connexion fixe.
Portée de la consultation publique
L'amendement proposé ne concerne qu'un paragraphe spécifique de la prescription technique C10/11, à savoir le paragraphe 7.2 sur le raccordement d'une installation de production décentralisée. Cet amendement serait alors également clarifié au paragraphe 2.1 définissant le champ d'application de la prescription.
Pour la proposition de texte adaptée : voir paragraphes avec numéros de ligne dans le document à consulter.
Période de la consultation publique
Synergrid invite toutes les parties prenantes à exprimer leurs commentaires et suggestions sur les documents soumis à consultation publique, en utilisant le formulaire web ci-dessous. La période de consultation s'étalera sur 1 mois du mercredi 14 février 2024 au jeudi 14 mars 2024 (17h).
Après la période de consultation, Synergrid recueille tous les commentaires et réactions des parties prenantes. Après analyse par ses membres, Synergrid intégrera ce commentaire dans un rapport de consultation qui inclura également les réponses des membres de Synergrid aux commentaires.
Outil de la consultation publique
L'outil de consultation vous permet d'introduire vos commentaires de manière structurée.
Vous y retrouverez la table des matières par document, avec les numéros des chapitres et des paragraphes. Si vous avez plusieurs commentaires dans un paragraphe, vous pouvez également indiquer le(s) numéro(s) de ligne(s) dans votre commentaire.
Info - L’accent sur certaines exigences spécifiques du document C10/11 lors de la modification du §7.2
La prescription C10/11 reste intégralement d'application. Plus précisément, les conditions suivantes sont déjà applicables aujourd'hui et le resteront :
-La conformité totale à la C10/11 et une homologation C10/26 restent requises pour ces unités.
-La procédure de raccordement de la C10/11 reste d’application :
- « petites installations de production » suivent §5.3 avec notification (« fit and inform »). Les raccordements sur prise ne nécessitent pas de contrôle RGIE.
- toutes les autres installations suivent le §5.2 (procédure standard avec étude réseau).
-Le respect des limites de puissance reste obligatoire, en particulier pour les « petites installations de production ».
La sécurité et la conformité au RGIE ne relèvent pas du champ d'application du document C10/11, mais en pratique, les instructions de sécurité et les avertissements légaux du fabricant semblent déjà les inclure (p. ex uniquement sur une prise fixe, pas de multiprise, ni plusieurs appareils sur un même circuit, ....). Cela peut également être pertinent, voire indispensable, pour l'assurance incendie de l'utilisateur du réseau.
English
The current technical prescription C10/11 requires a fixed connection for power generating installations (§7.2). There is demand and pressure from the market and from neighbouring countries for installations without a fixed connection to also be allowed in Belgium. These are mainly small installations with a domestic socket available from wholesalers and DIY shops (balcony PV systems, small mobile batteries with a socket, etc.). However, bi-directional on-board chargers for electric vehicles, mobile generators for worksites and events, etc. are also affected by the current limitation.
Following internal discussions, a survey of the situation in neighbouring countries and consultation with manufacturers, importers, interested parties and authorities, CE10 has drafted a proposal for an amendment to C10/11 to remove this fixed connection requirement.
Scope of the public consultation
The proposed amendment concerns only one specific paragraph of the technical prescription C10/11, namely paragraph 7.2 on the connection of a power generating installation. This change would then also be clarified in paragraph 2.1 defining the scope of the prescription.
In the document for consultation, the adapted text proposal is indicated with line numbers.
Consultation periode
Synergrid invites all stakeholders to express their comments and suggestions on the documents submitted for public consultation, using the web form below. The consultation period will run for 1 month from Wednesday 14 February 2024 to Thursday 14 March 2024 (5pm).
After the consultation period, Synergrid will collect all the comments and reactions from stakeholders. After it has been analysed by its members, Synergrid will incorporate these comments into a consultation report which will also include Synergrid members' responses to the comments.
Tool of the public consultation
The consultation tool allows you to enter your comments in a structured way.
You will find the table of contents for each document, with chapter and paragraph numbers. If you have several comments in a paragraph, you can also specify the line number(s) in your comment.
Info - Focus on some specific requirements of C10/11 when amending § 7.2
The prescription C10/11 remains fully applicable. Specifically, the following conditions already apply today and will continue to do so:
-Full compliance with C10/11 and C10/26-homologation are still required for these units.
-The C10/11 connection procedure will continue to apply:
- “small power-generating installations” follow §5.3 with notification (“fit and inform”). Socket connections do not require GREI (AREI / RGIE) inspection.
- all other installations follow §5.2 (standard procedure with network study).
-Respecting the power limits remains mandatory, particularly for "small power-generating installations".
Safety and compliance with the GREI (AREI / RGIE) do not fall within the scope of the prescription C10/11, but in practice the manufacturer's safety instructions and legal warnings already seem to include them (e.g. only on a fixed socket, not in a power strip, no multiple appliances on the same circuit, ....). This may also be relevant, or even essential, for the network user's fire insurance.