Consultation publique du Contrat standard de raccordement (convention de collaboration) entre Fluxys et le GRD
Le contrat de raccordement actuel doit être revu en raison notamment des modifications apportées à la législation, aux règlements techniques et à la vue évolutive des gestionnaires de réseau quant à leur collaboration. Les gestionnaires de réseau souhaitent soumettre cette nouvelle version aux parties prenantes pour des commentaires éventuels.
Portée de la consultation publique
La consultation porte sur le Contrat standard de raccordement et ses huit annexes, c’est-à-dire :
- Annexe 1 : Conditions Particulières
- Annexe 2 : Contrôle des compteurs gaz dans les Stations de réception
- Annexe 3 : Message Interchange Agreement « MIA »
- Annexe 4 : Principes généraux d’exploitation et d’entretien
- Annexe 5 : Inventaire des Annexes
- Annexe 6 : Informations de contact
- Annexe 7 : Plateforme Electronique de Données
- Annexe 8 : Recompression depuis le Réseau de distribution de gaz du GRD vers le Réseau de transport de gaz naturel de Fluxys Belgium.
Période de consultation
Synergrid invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires et suggestions sur les documents soumis à la consultation publique, en utilisant le formulaire web ci-dessous ou en téléchargeant, complétant et envoyant électroniquement cet Excel à consultation@synergrid.be.
La période de consultation durera 6 semaines, du 4 mars 2024 au 15 avril 2024.
Après la période de consultation, Synergrid recueillera tous les commentaires et les réactions des parties prenantes. Après analyse par ses membres, Synergrid intégrera ces commentaires dans un rapport de consultation qui comprendra également les réponses des membres de Synergrid aux commentaires. Les documents éventuellement adaptés seront transmis à la CREG, à la VREG et à Brugel pour approbation et à la CWaPE pour information.
Outil de consultation
L'outil de consultation vous permet d'introduire vos commentaires de manière structurée.
Vous y retrouverez la table des matières par document, avec les numéros d'articles et de paragraphes. Si vous avez plusieurs commentaires dans un paragraphe, vous pouvez également indiquer les numéros de ligne dans votre commentaire.